Arrêt 13/2015

Date du prononcé

05/02/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.013

Numéros de rôle

5790

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Fraude fiscale - Augmentation de la durée maximale de la peine d'emprisonnement lorsque le comportement peut être qualifié de grave. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.