Arrêt 59/2015

Date du prononcé
21/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.059
Numéros de rôle
5515
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - 1. Réfugié - 2. Étranger qui séjourne en Belgique et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. # Droit européen - Droit des étrangers.
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