Arrêt 179/2015
- Date du prononcé
- 17/12/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.179
- Numéros de rôle
- 6058
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit civil - Action en réparation du dommage causé au patient par un médecin - Délai de prescription - 1. Responsabilité extracontractuelle - 2. Responsabilité contractuelle.