Arrêt 124/2015
- Date du prononcé
- 24/09/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.124
- Numéros de rôle
- 5945
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Déclaration des créances - 1. Délai - 2. Actions tendant à l'admission des créances émanant des créanciers retardataires - Créance fiscale.