Arrêt 53/2015

Date du prononcé
07/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.053
Numéros de rôle
5822
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit civil - Divorce - 1. Pension alimentaire - Créancier d'aliments - a. Condamnation pénale pour des infractions déterminées commises sur l'ex-conjoint - Exclusion absolue - b. Faute grave - Exclusion - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Attribution de la résidence conjugale - Possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles.
Lire l'arrêt (PDF)