Arrêt 5/2015
- Date du prononcé
- 22/01/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.005
- Numéros de rôle
- 5826, 5827
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit public - Etablissements d'utilité publique - Région flamande - Fonds gravier - Redevance gravier - Affectations des recettes de la taxe - 1. Modification - Effet rétroactif - 2. Ajout.