Arrêt 143/2015
- Date du prononcé
- 15/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.143
- Numéros de rôle
- 6215
- Dispositif
- Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour - Compatibilité d'un acte réglementaire avec une disposition législative.