Arrêt 29/2015
- Date du prononcé
- 12/03/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.029
- Numéros de rôle
- 5758
- Dispositif
- Violation - Maintien des effets
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Communauté germanophone - Tourisme - Exploitation d'un établissement hôtelier - Autorisation hôtelière - 2. Compétences des régions - Economie - Conditions d'accès à la profession en matière de tourisme.