Arrêt 42/2015

Date du prononcé
26/03/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.042
Numéros de rôle
5812
Dispositif
Annulation
Mots-clés
Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction de sélection de proviseur - Droit d'être nommé à titre définitif à partir du 1er janvier 2013 - Personnes qui, le 1er septembre 2012, occupaient temporairement un emploi de proviseur - 1. Personnes qui occupaient un emploi vacant - 2. Personnes qui occupaient un emploi non vacant.
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