Arrêt 136/2015

Date du prononcé
01/10/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.136
Numéros de rôle
6059
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Droit à une pension à charge du Trésor public - Calcul - 1. Membres du personnel enseignant qui exerçaient un mandat d'échevin - 2. Membres du personnel des autres services publics exerçant le même mandat. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'éligibilité.
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