Arrêt 68/2015

Date du prononcé

21/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.068

Numéros de rôle

5841

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.