Arrêt 167/2015
- Date du prononcé
- 26/11/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.167
- Numéros de rôle
- 6062
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Allocations versées en exécution d'un contrat individuel d'assurance " revenus garantis - perte d'emploi involontaire " - Imposabilité - 2. Prestations liées à une assurance " accident corporel " - Absence d'imposabilité.