Arrêt 149/2015

Date du prononcé
22/10/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.149
Numéros de rôle
6090
Dispositif
Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - 1. Contribuables qui n'ont pas satisfait à leur obligation de déclaration - Taxation d'office - Absence de délai imposé à l'administration régionale - 2. Taxation du contribuable sur la base de sa déclaration ou de la rectification de sa déclaration.
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