Arrêt 127/2015

Date du prononcé
24/09/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.127
Numéros de rôle
6044
Dispositif
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Champ d'application - 1. Travailleurs salariés et administrateurs de sociétés bénéficiant d'une indemnité ensuite de la cessation de leurs fonctions - 2. Associés actifs de sociétés de personnes bénéficiant de la même indemnité.
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