Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.7, alinéa 6)
Mots-clés
Droit administratif - Communes - Infractions aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives communales à l'égard de mineurs - 1. Amende administrative - 2. Abaissement de la limite d'âge à quatorze ans - 3. Procédure administrative - a. Recours auprès du tribunal de la jeunesse - b. Absence de recours administratif - 4. Procédure de médiation locale - 5. Prestation citoyenne. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - a. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction - 2. Droits de l'enfant - a. Intérêt de l'enfant - b Droit d'être entendu.