Arrêt 47/2015

Date du prononcé
30/04/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.047
Numéros de rôle
5831
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit administratif - Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Normes de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat - 1. Location d'habitations - 2. Location de chambres et de chambres d'étudiants. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Principe de légalité en matière pénale - Délégation au pouvoir exécutif.
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