Arrêt 137/2015
- Date du prononcé
- 01/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.137
- Numéros de rôle
- 6071
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit économique - Protection du consommateur - Procédures juridictionnelles - Action en réparation collective - Attribution de compétence exclusive aux juridictions bruxelloises - 1. Régime linguistique - a. Justiciables francophones et néerlandophones - b. Justiciables germanophones - 2. Changement de la langue de procédure.