Arrêt 126/2015
- Date du prononcé
- 24/09/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.126
- Numéros de rôle
- 6041
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par la mère - Recevabilité - Vice de consentement. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.