Arrêt 97/2015

Date du prononcé
25/06/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.097
Numéros de rôle
5916
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - 1. Juges de paix et des tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Chef de corps - Présidents des tribunaux de première instance francophone et néerlandophone de Bruxelles - 2. Juges de paix et des tribunaux de police des autres arrondissements - Chef de corps - Juge de paix ou juge au tribunal de police.
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