Arrêt 64/2015

Date du prononcé
21/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.064
Numéros de rôle
5877
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - 1. Société à finalité sociale - 2. Assemblée générale - Droit de vote des associés ou actionnaires - a. Associés ou actionnaires privés - Limitation à un dixième du nombre de voix attachées aux parts ou actions représentées - b. Associés ou actionnaires publics - Absence de limitation à un dixième du nombre de voix attachées aux parts ou actions représentées. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent.
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