Arrêt 71/2015
- Date du prononcé
- 21/05/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.071
- Numéros de rôle
- 6169
- Dispositif
- Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.