Droit social - Sécurité sociale - Artistes - Présomption d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés - Obligation d'obtenir le "visa artiste" - 1. Secteur d'activités - 2. Décisions prises par la Commission Artistes - Méthodologie déterminée par le règlement d'ordre intérieur - 3. Régime linguistique. # Droit européen - 1. Libre circulation des travailleurs - 2. Libre prestation des services - 3. Liberté d'entreprise. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle - b. Droit à la sécurité sociale - 2. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 3. Principes généraux du droit - Sécurité juridique.