Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Droit de rôle - 1. Requêtes collectives - Droit de rôle multiplié par le nombre de demandeurs - 2. Situation des demandeurs devant le Conseil par rapport aux demandeurs dans d'autres procédures - 3. Paiement anticipé - 4. Raccourcissement du délai dans lequel le droit de rôle dû doit être versé. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Égalité en matière fiscale.