Arrêt 144/2015

Date du prononcé

15/10/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.144

Numéros de rôle

6256

Dispositif

Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation

Mots-clés

Procédure préliminaire - 1. Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai - 2. Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.