Arrêt 162/2015

Date du prononcé

19/11/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.162

Numéros de rôle

6052

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit maritime et du transport - Région flamande - Ports - 1. Compétences administratives - Droits de port généraux - a. Rétribution - b. Fixation et perception - 2. Délimitation des ports - Zone portuaire de Gand.