Arrêt 30/2015
- Date du prononcé
- 12/03/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.030
- Numéros de rôle
- 5803
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Financement - Subventions de fonctionnement - Montant - 1. Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française - 2. Ecoles supérieures des Arts subventionnées par la Communauté française.