Arrêt 169/2015

Date du prononcé
26/11/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.169
Numéros de rôle
6099
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit constitutionnel - Élections - Élections des Parlements régionaux - Parlement wallon - Seuil électoral naturel - 1. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges à pourvoir - 2. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de 4 sièges ou plus à pourvoir. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'élire et d'être élu.
Lire l'arrêt (PDF)