Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Obligation pour l'employeur de souscrire une assurance - 1. Sanction d'affiliation d'office au Fonds des accidents du travail lorsque l'employeur n'a pas contracté d'assurance - Absence de sursis - 2. Défaut volontaire de l'employeur de contracter une police d'assurance - 3. Défaut temporaire de l'employeur de payer les primes d'assurance. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Champ d'application - Sanctions pénales - Qualification.