Arrêt 7/2015

Date du prononcé

22/01/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.007

Numéros de rôle

6054

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Indemnités de réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations de dirigeant d'entreprise.