Arrêt 175/2015

Date du prononcé
03/12/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.175
Numéros de rôle
6134
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Autorités compétentes pour établir les listes d'arbres, arbustes et haies remarquables - Communes. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
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