Arrêt 177/2015
- Date du prononcé
- 03/12/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.177
- Numéros de rôle
- 6148
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Travail en milieu pénitentiaire. # Procédure - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Dispositions législatives qui ne sont pas encore entrées en vigueur - Irrecevabilité de la question préjudicielle.