Arrêt 174/2015

Date du prononcé

03/12/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.174

Numéros de rôle

6129

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Montant - 1. Taux cohabitant - Bénéficiaires qui tirent un avantage économico-financier de la cohabitation - 2.Taux isolé.