Arrêt 85/2015

Date du prononcé

11/06/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.085

Numéros de rôle

5869

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Défaillance financière de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc.