Arrêt 98/2015

Date du prononcé
25/06/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.098
Numéros de rôle
5947
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique de l'emploi - Placement des travailleurs - Reclassement professionnel - 2. Compétences fédérales - Droit du travail - Protection du travail - Droit au reclassement professionnel - 3. Loyauté fédérale. # Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Droit à un ensemble de mesures en matière de licenciement - 1. Délai de préavis ou indemnité compensatoire de préavis - Uniformisation entre ouvriers et employés - 2. Mesures destinées à accroître l'employabilité - Procédure de reclassement professionnel - 3. Travailleurs ayant une certaine ancienneté. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail et de rémunération équitables - Obligation de standstill.
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