Arrêt 19/2015

Date du prononcé

12/02/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.019

Numéros de rôle

5844

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Droit de l'inculpé et de la partie civile de solliciter du juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires - Absence de règlement de la procédure après le dessaisissement du juge d'instruction pour cause d'incompétence territoriale.