Arrêt 130/2015
- Date du prononcé
- 24/09/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.130
- Numéros de rôle
- 6091
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit patrimonial de la famille - Droits successoraux des conjoints survivants - Part du défunt dans le patrimoine commun - 1. Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens - 2. Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens.