Arrêt 160/2015

Date du prononcé

04/11/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.160

Numéros de rôle

6075

Dispositif

Annulation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Droit médical et de la santé - Autosuffisance de dérivés plasmatiques - SCRL 'Département Central de Fractionnement de la Croix-Rouge' - Fourniture de dérivés plasmatiques aux hôpitaux - 1. Cotisation - 2. Prix et conditions - Délégation au Roi.