Arrêt 21/2015
- Date du prononcé
- 19/02/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.021
- Numéros de rôle
- 5816
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Indemnité d'incapacité de travail - Récupération des prestations indûment octroyées - 1. Travailleurs qui reprennent le travail à temps partiel - 2. Travailleurs qui reprennent le travail à temps plein.