Arrêt 180/2015
- Date du prononcé
- 17/12/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.180
- Numéros de rôle
- 6087
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Energie - Région wallonne - Electricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération utilisant du bois ou des déchets de bois - 1. Exclusion - 2. Déchets de bois susceptibles ou non de faire l'objet d'un réemploi ou d'un recyclage.