Arrêt 176/2015

Date du prononcé

03/12/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.176

Numéros de rôle

6143

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Procédure - Question préjudicielle - Utilité - Extinction de l'action publique.