Arrêt 35/2015

Date du prononcé

12/03/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.035

Numéros de rôle

5888, 5944

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.