Arrêt 52/2015

Date du prononcé

07/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.052

Numéros de rôle

5760

Dispositif

Annulation partielle - Rejet du recours

Mots-clés

Environnement - Biocarburant - 1. Autorisation ministérielle de mise sur le marché - 2. Exigence de volume nominal contenu dans un volume de diesel mis à la consommation - a. Producteurs d'huiles végétales hydrotraitées - b. Producteurs d'EMAG. # Droit européen - Libre circulation des marchandises.