Arrêt 134/2015
- Date du prononcé
- 01/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.134
- Numéros de rôle
- 6040
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Politique de l'environnement - Région flamande - Contrôle du respect de la législation environnementale - Surveillants régionaux - Interdiction de cumul avec la qualité d'officier de police judiciaire - Exception - Surveillants qui contrôlent le respect du droit de la gestion de l'environnement.