Arrêt 163/2015
- Date du prononcé
- 19/11/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.163
- Numéros de rôle
- 6097
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes particuliers - Petites entreprises - Franchise de la TVA - Conditions - Chiffre d'affaires annuel.