Arrêt 164/2015
- Date du prononcé
- 19/11/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.164
- Numéros de rôle
- 6109
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Personnel judiciaire - Statut - Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation - Abrogation du système de carrière plane - Nouvelle carrière pécuniaire.