Arrêt 150/2015
- Date du prononcé
- 29/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.150
- Numéros de rôle
- 5919
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Suppression du supplément de traitement alloué aux juges de complément. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - Sécurité juridique.