Arrêt 69/2015

Date du prononcé

21/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.069

Numéros de rôle

5887

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Fonctionnaire chargé des sanctions administratives communales - Recours contre la sanction administrative communale.