Arrêt 109/2015

Date du prononcé

16/07/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.109

Numéros de rôle

6028

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Intervention financière - 1. Préjudice moral - 2. Préjudice économique - 3. Incapacité ménagère - Exclusion.