Arrêt 173/2015
- Date du prononcé
- 03/12/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.173
- Numéros de rôle
- 6112
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Taux d'intérêt - Champ d'application - Indemnisations payées par les compagnies d'assurance - Exclusion.