Arrêt 37/2015
- Date du prononcé
- 19/03/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.037
- Numéros de rôle
- 5852
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - CPAS - Personnel - Statut - Grades légaux - Traitement - Réforme de l'échelle barémique des directeurs généraux. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.